Détention préventive en Belgique : faites valoir immédiatement votre droit à un avocat gratuit

En quelques lignes : La détention préventive est la mesure qui vous maintient en prison au-delà des 48 heures suivant votre arrestation, sur décision d’un juge d’instruction ; elle peut frapper quiconque, même innocent, dès lors que des soupçons « sérieux et concordants » pèsent sur lui. 

Vous bénéficiez alors immédiatement et gratuitement de l’assistance d’un avocat – un droit que la police est tenue d’organiser via la permanence Salduz. Votre maintien en prison est réexaminé par la chambre du conseil, puis, en fin d’enquête, celle-ci décide éventuellement de votre renvoi devant le tribunal correctionnel. Plus vous faites appel tôt à un avocat, plus vous augmentez vos chances de recouvrer la liberté ou d’obtenir une alternative au séjour en cellule (libération sous conditions, bracelet électronique, etc.). 

1. L’arrestation : le compte à rebours des 48 heures

Dès votre interpellation, la police peut vous retenir pendant maximum 48 heures pour vérifier votre identité, entendre votre version des faits et transmettre le dossier au parquet. Passé ce délai, soit vous êtes libéré, soit vous comparaissez devant un juge d’instruction ; celui-ci peut émettre un mandat d’arrêt ouvrant la détention préventive.

2. L’audition « Salduz 4 » : votre première ligne de défense

Si vous êtes privé de liberté, votre audition relève de la catégorie dite Salduz 4 :

• Vous avez droit à un entretien confidentiel de 30 minutes (prolongeable) avec l’avocat de votre choix ou celui désigné par la permanence. 
• L’avocat peut assister à l’interrogatoire et intervenir s’il estime vos droits menacés. 
• Ce soutien est gratuit parce que la privation de liberté déclenche l’aide juridique d’urgence ; aucun critère de revenu n’est exigé. 

Réflexe utile : demandez expressément la présence d’un avocat avant toute réponse ; un simple « Je souhaite consulter un avocat » suffit.

3. Devant le juge d’instruction : décider de votre liberté

Le juge vous interroge sans délai ; il peut :

• Vous libérer (éventuellement sous conditions).
• Délivrer un mandat d’arrêt : vous partez alors en détention préventive.

La décision s’appuie sur la gravité des faits supposés, le risque de fuite ou de récidive, la préservation des preuves et la sécurité publique – autant d’arguments qu’un avocat peut combattre avec des garanties de domicile, d’emploi, ou un plan de soins. 

4. La chambre du conseil : un contrôle régulier

Dans les cinq jours suivant le mandat, vous êtes présenté à la chambre du conseil ; ce juge unique vérifie l’existence d’indices suffisants et la nécessité de vous garder en prison. 

• Les audiences se tiennent à huis clos ; vous y êtes assisté par votre avocat.
• La chambre statue ensuite mensuellement, puis tous les deux mois si la détention se prolonge.
• Chaque décision peut être contestée devant la chambre des mises en accusation.

5. Les alternatives à la prison

Même en cas de soupçons graves, la loi prévoit des options moins lourdes que la cellule :

• Libération sous conditions : obligation de soins, interdiction de contact, caution, etc. 
• Surveillance électronique (bracelet) : vous restez à domicile sous contrôle GPS ; ce n’est pas une « liberté », mais c’est souvent plus supportable que l’établissement pénitentiaire. 
• Libération provisoire pour raisons familiales, médicales ou professionnelles sérieuses. 

Votre conseil peut proposer ces solutions dès le premier jour, parfois avant même la chambre du conseil.

6. La fin de l’instruction : renvoi ou non-lieu

Lorsque l’enquête est terminée, le dossier revient devant la chambre du conseil pour un règlement de procédure :

• Non-lieu : absence de charges suffisantes ; vous sortez définitivement du dossier.
• Renvoi devant le tribunal correctionnel : vous serez jugé sur le fond, en liberté ou détenu selon la dernière décision sur votre détention.

7. Pourquoi appeler un avocat – et pourquoi c’est gratuit

• Maîtriser les délais : chaque heure compte pour négocier la libération ou des conditions plus favorables. 
• Protéger vos droits : droit de garder le silence, de consulter le dossier, de demander des actes d’enquête. 
• Coût zéro si vous êtes détenu : l’aide juridique couvre entièrement l’assistance dans les dossiers de privation de liberté – vous n’avancez aucun honoraire.

Appelez nous avant ou dès l’arrestation : un avocat de permanence se déplacera immédiatement. Votre liberté – ou votre confort futur – dépend souvent de cette première réaction.

8. Ce qu’il faut retenir

1.     48 h maximum avant de voir un juge d’instruction ; après quoi la détention préventive commence.
2.     Assistance d’avocat obligatoire et gratuite dès l’audition.
3.     Contrôle régulier par la chambre du conseil ; recours possibles. 
4.     Alternatives à la prison envisageables. 
5.     Fin de l’instruction : non-lieu ou renvoi devant le tribunal correctionnel.

En cas de doute, d’arrestation ou de convocation, appelez-nous sans attendre : votre première décision peut être la plus déterminante.