La nouvelle libération anticipée « surpopulation » : un mécanisme exceptionnel dès six mois avant la fin de peine
En quelques lignes : Le 18 juillet 2025, une réforme importante est entrée en vigueur afin de répondre à la crise de la surpopulation carcérale en Belgique. Parmi ses mesures phares figure l’instauration d’une libération anticipée dite « surpopulation » qui permet à certains détenus d’être libérés jusqu’à six mois avant la fin de leur peine.
Cette mesure, exceptionnelle et encadrée, vise à désengorger les prisons tout en garantissant la sécurité publique et la protection des victimes.
Qui peut bénéficier de la libération anticipée « surpopulation » ?
La libération anticipée « surpopulation » est accordée par le directeur de prison si plusieurs conditions sont réunies :
- Le condamné se trouve dans les conditions de temps pour une libération conditionnelle, et il reste moins de six mois à purger.
- Il n’exécute que des peines définitives (passées en force de chose jugée).
- Il dispose d’une adresse d’accueil.
- Il ne présente aucun risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique de tiers.
👉 Les personnes sans titre de séjour peuvent aussi en bénéficier si l’Office des Étrangers indique ne pas pouvoir exécuter immédiatement l’éloignement du territoire.
⚠️ Exclusions automatiques :
- Condamnés à plus de 10 ans de prison.
- Condamnés pour terrorisme ou extrémisme violent.
- Condamnés pour infractions sexuelles graves (violences, exploitation, etc.).
- Condamnés assortis d’une mise à disposition du tribunal de l’application des peines (MDTAP).
- Personnes suivies dans la banque de données « T.E.R. » (radicalisme, terrorisme, extrémisme).
Quelles sont les conditions pendant la libération ?
Le condamné libéré reste sous un régime strict de contrôle pendant toute la durée restante de sa peine :
- Ne pas commettre de nouvelles infractions.
- Ne pas importuner les victimes.
- Maintenir une adresse d’accueil valide (et signaler tout changement).
- Pour les personnes sans titre de séjour : obligation de quitter la Belgique dans le délai imposé par l’Office des Étrangers et interdiction de revenir sans régularisation.
Ce délai est appelé délai d’épreuve, et il correspond exactement à la durée qui restait à purger au moment de la libération anticipée.
Rôle central de la victime
La loi renforce la protection des victimes :
- Elles doivent être informées dans les 24 heures de toute décision de libération ou de révocation.
- Elles bénéficient d’une protection contre le risque de surveillance électronique exécutée à leur domicile ou dans leur voisinage.
- Le condamné a interdiction de les importuner sous peine de révocation immédiate.
Révocation et contrôle
La libération anticipée « surpopulation » n’est pas un droit acquis : elle peut être révoquée par le directeur de prison si :
- le condamné commet une nouvelle infraction,
- il ne respecte pas les conditions imposées (notamment l’interdiction d’importuner les victimes),
- il met en danger l’intégrité physique ou psychique de tiers.
En cas de révocation, le temps passé en liberté est déduit de la peine restante, mais le condamné ne peut plus bénéficier à nouveau de ce régime. Le procureur du Roi peut même ordonner une arrestation provisoire si une menace grave est constatée.
Conclusion
La libération anticipée « surpopulation » est un outil exceptionnel :
- Elle permet de libérer certains détenus jusqu’à six mois avant la fin de leur peine.
- Elle est strictement encadrée par des conditions de sécurité et des exclusions précises.
- Elle vise à désengorger les prisons tout en protégeant les victimes et en maintenant la confiance dans le système judiciaire.
- Ce dispositif est prévu pour durer jusqu’au 31 décembre 2026, sauf prolongation par le législateur.